I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
487.4R1. Pour l’application de l’article 487.4 de la Loi, la dette porte intérêt au taux annuel que prévoit l’article 487.2R1.
a. 487.4R1; D. 2727-84, a. 14; D. 134-2009, a. 1.